Conditions partenaires

Ces conditions partenaires s’appliquent entre Cleaning Projects BV, Molenstraat 44, 2850 Boom, Belgique, numéro d’entreprise et de TVA BE 0886.533.577, agissant sous le nom SchoonmaakMatch.be (« nous »), et toute entreprise qui s’inscrit comme partenaire (« le partenaire »).

Les conditions générales s’appliquent en complément. En cas de contradiction, les présentes conditions partenaires prévalent. La plateforme est exclusivement destinée aux entreprises. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique donc pas.

Nous acceptons uniquement les entreprises belges disposant d’un numéro d’entreprise ou de TVA belge valide. L’entreprise de nettoyage s’inscrit avec des informations exactes et à jour. Chaque inscription est d’abord examinée. Le partenaire n’accède aux leads qu’après approbation.

Nous pouvons refuser une inscription sans devoir en indiquer la raison. Nous pouvons suspendre un compte partenaire ou y mettre fin en cas de données inexactes, d’utilisation abusive des coordonnées, de plaintes concernant des contacts inappropriés avec les demandeurs ou d’une autre violation grave de ces conditions.

Le partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Les leads s’achètent avec des crédits. Après approbation de son inscription et connexion, le partenaire peut consulter les formules, prix et éventuels crédits bonus en vigueur dans son tableau de bord partenaire. Il peut acheter des crédits dès que la fonction de paiement est disponible.

Avant chaque recharge, le prix hors TVA, le montant à payer TVA de 21 % comprise ainsi que le nombre de crédits de base et de crédits bonus sont affichés. La TVA ne donne pas de crédits supplémentaires. La disponibilité du paiement est indiquée dans le tableau de bord partenaire.

Ces formules s’appliquent aux nouveaux achats. Les crédits achetés précédemment et les bonus accordés restent inchangés ; les recharges historiques restent soumises aux accords en vigueur lors de leur achat.

Les crédits servent uniquement à acheter des leads sur SchoonmaakMatch.be. Ils sont personnels, liés au compte partenaire, non transférables et ne constituent pas un moyen de paiement. Les crédits bonus sont un geste commercial sans valeur monétaire.

Les crédits achetés n’expirent pas tant que le compte partenaire reste actif. Les formules et les bonus peuvent évoluer pour les recharges futures. Les crédits déjà présents sur votre solde restent inchangés.

La recharge s’effectue à l’avance via la page de paiement sécurisée de notre partenaire Stripe. Les crédits sont ajoutés à votre solde dès que Stripe confirme le paiement. Un paiement annulé ou échoué ne donne aucun crédit.

Chaque recharge n’est traitée qu’une seule fois, même si nous recevons plusieurs fois la même confirmation de paiement.

Les prix des formules sont affichés hors TVA belge de 21 %, avec le total à payer TVA comprise. Le paiement et la facture sont établis sur la base de ce total, et non sur le nombre de crédits bonus compris. Pour chaque recharge payée, le partenaire reçoit une facture de Cleaning Projects BV, établie sur la base des données de facturation de son compte. Aucun montant supplémentaire n’est facturé pour les crédits bonus.

Le partenaire veille à l’exactitude et à l’actualité de ses données de facturation, notamment le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de TVA. Sur demande, nous corrigeons une facture établie à partir de données erronées au moyen d’une note de crédit et d’une nouvelle facture.

Un lead est une demande de nettoyage introduite via SchoonmaakMatch.be. Les partenaires approuvés voient les leads disponibles et leur description dans leur tableau de bord. Le prix en crédits est affiché avant l’achat et dépend du type de service.

Lors de l’achat, les crédits sont immédiatement déduits du solde et le partenaire accède aux coordonnées du demandeur. Un lead peut être acheté par un maximum de 3 partenaires. L’achat nécessite un solde suffisant et un compte partenaire actif.

Un lead est une demande émanant d’un client potentiel. Il ne garantit ni mission, ni devis, ni chiffre d’affaires. L’obtention d’une mission dépend du demandeur, de la concurrence et de l’offre du partenaire. SchoonmaakMatch.be ne garantit ni la joignabilité, ni la décision, ni la volonté de paiement du demandeur.

Nous contrôlons les demandes pour détecter les signes manifestes d’abus, sans pouvoir garantir que chaque demande est complète ou exacte.

Il n’existe pas de recrédit général des leads achetés, même lorsqu’un lead ne débouche pas sur une mission. Les crédits utilisés ne sont pas automatiquement remboursés en argent.

Une garantie de crédits s’applique toutefois à un lead dont l’invalidité est démontrée. Un lead est invalide, par exemple, lorsque :

• les coordonnées sont inutilisables ou fausses ;
• il s’agit d’un doublon d’un lead déjà acheté par le même partenaire ;
• la demande ne correspond manifestement pas au service pour lequel elle a été proposée.

Le partenaire signale le lead invalide avec une brève justification à info@schoonmaakmatch.be ou via le formulaire de contact. Un administrateur examine chaque signalement. Après approbation, les crédits utilisés sont rétablis sur le solde SchoonmaakMatch du partenaire.

Le partenaire utilise les coordonnées d’un demandeur uniquement pour le contacter au sujet de sa demande de nettoyage. La revente, le partage avec des tiers, l’ajout à des newsletters ou l’utilisation à d’autres fins sont interdits.

Dans ses propres contacts avec le demandeur, le partenaire est personnellement responsable du respect de la législation en matière de protection des données (RGPD). Il respecte toute demande visant à ne plus être contacté ou à faire supprimer ses données.

Le partenaire contacte les demandeurs de manière correcte et professionnelle, respecte les obligations légales applicables à son activité et exécute les missions acceptées sous sa propre responsabilité. Le contrat relatif aux travaux de nettoyage est conclu exclusivement entre le partenaire et le demandeur.

SchoonmaakMatch.be n’est pas responsable des missions manquées, du manque à gagner, des dommages indirects ni des litiges entre le partenaire et le demandeur. Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au nombre de crédits payés pour le lead concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

La collaboration est conclue pour une durée indéterminée. Le partenaire peut mettre fin à son compte à tout moment en le signalant à info@schoonmaakmatch.be ou via le formulaire de contact. Nous pouvons suspendre un compte partenaire ou y mettre fin en cas de fraude, d’abus, de défaut de paiement ou de violation grave des présentes conditions, ainsi que pour d’autres raisons, comme l’arrêt de la plateforme.

Le traitement des crédits inutilisés dépend du motif de la résiliation :

• Résiliation par le partenaire : les crédits inutilisés ne sont pas automatiquement remboursés en argent.
• Résiliation par SchoonmaakMatch sans faute imputable au partenaire : si nous mettons fin au compte sans qu’une faute contractuelle, une fraude, un abus ou un défaut de paiement soit imputable au partenaire, nous remboursons les crédits restants payés par le partenaire et non utilisés.
• Résiliation pour fraude, abus, défaut de paiement ou violation grave de ces conditions partenaires : aucun remboursement automatique des crédits inutilisés n’est prévu. Une éventuelle compensation n’a lieu que dans la mesure autorisée par la loi.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des règles impératives imposant un remboursement ou une autre indemnisation.

Nous pouvons modifier ces conditions, les prix des leads et les formules de recharge. Les modifications importantes sont communiquées préalablement aux partenaires. En continuant à utiliser la plateforme après une modification, le partenaire accepte les nouvelles conditions. Les leads déjà achetés et les crédits déjà présents sur le solde restent soumis aux conditions de leur acquisition.

Ces conditions partenaires sont régies par le droit belge. Dans la mesure permise par la loi, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, sans préjudice des éventuelles règles impératives de compétence.

Consultez également notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies.